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Historique
pactum de non petendo
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Sens de
"pactum de non petendo"
dans le Dictionnaire Turc-Anglais : 2 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Turc
Law
1
Law
pactum de non petendo
n.
borcun istenmeyeceğine yönelik anlaşma
2
Law
pactum de non petendo
n.
borcun ifasını dava açarak talep etmeyeceğine yönelik alacaklı tarafından -genellikle- yazılı olmadan yapılan anlaşma
Sens de
"pactum de non petendo"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Turc : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Turc
Law
1
Law
a pactum de non petendo
n.
dava açmama anlaşması
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of pactum de non petendo
×
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